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Journée nationale d’action anti Linky ! conférence de presse et action en justice collective

12 mai 2017

conference-dieuzaide-16-mai-compteur-Une action collective se met en place pour refuser l’installation de compteur intelligents de type “Linky”. Une conférence de presse est organisées à Paris le 16 Mai 2017, auquel je participerai. (Voir les les horaires et le lieu)

Il est important de se fédérer et défendre nos droits ! L’installation d’un compteur Linky n’est pas obligatoire, vous pouvez le refuser. Maître Arnaud Durand, Avocat au barreau de Paris et son cabinet ont engagés une action collective pour accéder à de grands moyens de défense, réduire les coûts du procès, et faire entendre les voix de tous ceux qui sont opposés à ces compteur et leur cortège de pollutions électromagnétiques.

Les différentes raisons de s’opposer aux compteurs Linky :

Santé : De nombreuses études scientifiques constatent le danger des expositions chroniques aux radiofréquences tandis que d'autres études ne constatent pas d'effet sanitaire. En l'absence de « consensus scientifique », la loi n°2015-136 du 9 février 2015 a développé différents moyens visant à réduire l'exposition aux champs électromagnétiques. Le déploiement de compteurs communiquant notamment par courant porteur en ligne (CPL) augmente ces expositions chroniques. Par ailleurs, le nombre croissant de personnes diagnostiquées électrohypersensibles après la pose de certains matériaux dentaires ou un cumul important d'expositions aux radiofréquences attend une réponse judiciaire utile. Ces personnes subissent des dommages en présence de certains champs électromagnétiques y compris à leur insu. En l'absence de « consensus » scientifique, le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux permet de prouver un lien de cause à effet grâce à des présomptions graves, précises et concordantes. L'action s'attachera ainsi à démontrer que toute personne, électro hypersensible ou non, est fondée à refuser les émissions fréquentes d'ondes électromagnétiques des compteurs communicants afin de protéger sa santé.

Vie privée : Le déploiement des compteurs électriques « communicants » est un projet évolutif, conçu dans l'intérêt des fournisseurs d'électricité en vue d'un comptage et d'un pilotage des consommations électriques de plus en plus précis. Ces compteurs sont mis en œuvre pour permettre, notamment que « les fournisseurs d'énergie puissent récupérer les données de comptage de leurs clients par des échanges de données standardisés sur tout le territoire national » (art. 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité). Le droit au respect de la vie privée est un droit consacré par les textes fondamentaux (art. 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne relatif à la protection des données à caractère personnel), et par la loi (art. 9 du Code civil, Loi « Informatique & Libertés »). Il sera démontré que l'installation des compteurs dits « Linky » sans le consentement des personnes, voire dans certains cas en cas de violation d'un refus dûment notifié. L'action collective défendra le droit au respect de la vie privée en demandant l'application pleine et entière des dispositions nationales et conventionnelles les protégeant.

conference-dieuzaide-16-mai-compteur-linky-2Facturation : Les reproches faits par les demandeurs aux compteurs concernent la méthode de comptage de l'électricité. Le droit de l'Union européenne prévoit, comme mesures de protection contre la corruption des instruments de mesure, que les caractéristiques métrologiques de ces instruments « ne doivent pas être influencées de façon inadmissible […] par un dispositif à distance qui communique avec l'instrument de mesure ». (article 8.1 de l'annexe I “Exigences essentielles”, Directive n°2014/32/UE). Le fait que ces compteurs soient reprogrammables à distance soulève ainsi de facto la question de leur conformité à la loi. Ensuite, les reproches portent sur le fait que ces compteurs se baseraient sur une puissance apparente et non sur une puissance active. Certains demandeurs indiquent avoir subi une facturation plus élevée. Un débat existe ainsi sur la question des types d'énergies électriques mesurées par ces compteurs : énergie active exclusivement, ou énergie active et réactive à la fois. L'article 5 de l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité dispose que les compteurs ne mesurent que la puissance active. Les demandeurs font valoir que les nouveaux compteurs mesurent l'énergie apparente, autrement dit active et réactive, en contrariété avec les dispositions précitées. L'action défendra ce grief à l'appui d'une argumentation technique précise en vue de convaincre le Tribunal de prendre les mesures appropriées.

Pannes : De nombreux demandeurs rapportent des dysfonctionnements survenus sur du matériel électrique depuis l’installation des compteurs « LINKY ». L’action visera à recenser les meilleures preuves de ces dommages aux biens et à les invoquer pour justifier la neutralisation des défauts de ces compteurs.

 

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